CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet SinDesign. Le site internet www.sindesign.com est un service de : 

• la société : SinDesign
• située : 45 route du Rhin, 67400 Illkirch
• adresse URL du site : www.sindesign.com
• e-mail : contact@sindesign.com
• téléphone : 09 84 13 01 94

Le site internet SinDesign commercialise des produits pour animaux domestiques.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

 

Article 1 - Principes

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserves. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet SinDesign et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 décembre 2050.

 

Article 2 - Contenu

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet SinDesign. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site SinDesign et livrés exclusivement en Europe. Pour toute livraison à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@sindesign.com

Ces achats concernent les produits suivants : produits pour animaux domestiques.

 

Article 3 - Informations pré-contractuelles

 

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

• les caractéristiques essentielles du bien
• le prix du bien
• s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur prévoit la livraison du bien est de 30 jours maximum
• les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et élecroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interoperability, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles

 

Article 4 - La commande 

 

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commende soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive : 

• après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique 
• et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

 

Article 5 - Signature électronique 

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur : 

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
• signature et acceptation expresse de toutes les opération effectuées

 

Article 6 - Confirmation de commande 

 

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par message électronique. 

 

Article 7 - Preuve de la transaction 

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

 

Article 8 - Informations sur les produits 

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 

 

Article 9 - Prix 

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. 

 

Article 10 - Mode de paiement

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de sa commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige serait en cours d’administration. Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : 

• carte bancaire
• virement bancaire

 

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution 

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermetures de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en Europe, le délai est d’environ 1 semaine à compter du jour suivant celui ou l’acheteur a passé sa commande, et/ou selon les délais indiqués sur le site SinDesign, au moyen du transporteur indiqué ou sélectionné. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. Pour les livraisons hors Europe, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre recommandée l’informant de cette résolution - sauf si le professionnel s’est exécuté et la livraison effectuée entre-temps. Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit de maintenir sa commande pour expédition dès la disponibilité des produits, avec les délais qui lui auront été communiqués.  

 

Article 12 - Modalités de livraison

 

La livraison s’entent du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus et/ou indiquées sur le site SinDesign. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera ré-expédié aux frais de l’acheteur. Dans ce cas, les frais de transport initiaux ne seront pas remboursés à l’acheteur : la service de livraison ayant été effectuée à la demande et sur commande de l’acheteur - et l’erreur d’adresse de livraison provenant de la négligence de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. Si le colis n’a pas été retiré par l’acheteur au lieu indiqué dans le 14 jours suivants l’avis de passage, ce dernier est retourné au vendeur. Dans ce cas, les frais de transport ne seront pas remboursés à l’acheteur : la service de livraison ayant été effectuée à la demande et sur commande de l’acheteur - et l’omission de retirer le colis provenant de la volonté ou de la décision de l’acheteur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car endommagé ou ouvert). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassés…) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et non utilisé. 

 

Article 13 - Garantie des produits 

 

Article 13-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

 

Article 13-2 Garantie légale des vices cachés 

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 

Article 14 - Droit de rétractation

 

Application du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exemption des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Le retour doit se faire avec un numéro de suivi - pour en garantir la réception - à l’adresse suivante : SinDesign, 45 route du Rhin, 67400 ILLKIRCH. Le numéro de suivi doit être communiqué au vendeur par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine : c’est à dire des produits non utilisés et au complet (accessoires, emballage, notices…), permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, ni remboursés. Le droit de rétractation doit être exercé par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Il peut être basé sur la formule ci-dessous. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Les frais de retour avec numéro de suivi (pour en garantir la réception) sont à la charge de l’acheteur. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

 

Formulaire de rétractation

A l’attention de : SinDesign

Adresse mail du vendeur : contact@sindesign.com

Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous:

- Référence du produit :

- Numéro de la facture :

- Numéro du bon de commande :

- Commandé le :

- Reçu le :

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du client, et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : 

- Adresse du client :

- Adresse de livraison : 

- Date : 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Exceptions :

Selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour : 

• les fournitures de biens qui ont été descellés ou utilisé par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• les fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou de biens personnalisés

 

Article 15 - Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’execution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeur tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement  retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

 

Article 16 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délai de contrefaçon. 

 

 

Article 17 - Informatiques et Libertés

 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site SinDesign a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site SinDesign. 

 

Article 18 - Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

 

Article 19 - Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visés dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

 

Article 20 - Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

 

Article 21 - Médiation et règlement des litiges 

 

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées du médiateur sont :

Article 22 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

 

Article 23 - Protection des données personnelles

 

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : 

• ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms, prénoms, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale
• connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement
• profil : l’utilisation des prestations sur le site web peut éventuellement permettre de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone
• paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur
• communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire
• cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur

 

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

• accès et utilisation du site web par l’utilisateur
• gestion du fonctionnement et optimisation du site web
• organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
• mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs
• envoi d’informations commerciales et publicitaire, en fonction des préférences de l’utilisateur

 

Partage de données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants : 

• lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats
• lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public
• lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données
• lorsque le site web recours aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel
• si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour faire suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
• si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie

 

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

 

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

SinDesign informe de l’existence de la liste d’opposition à tout démarchage commercial sur laquelle chacun peut s’inscrire, tel que Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr)